Exercer au Brésil, mode d'emploi
Deux rencontres, deux lieux, deux points de vues différents : Alain Goulène, du cabinet Goulène & Gonçalvès, et Philippe Boutaud-Sanz, du cabinet Chenut Oliveira Santiago, avocats aux barreaux de Sao Paulo et de Paris, nous expliquent les particularités d’exercice de la profession d’avocat au Brésil.
Existe-t-il une réelle profession d’avocats d’affaires au Brésil ?
Philipe Boutaud-Sanz : Oui je pense qu'il en existe une, notamment dans les grands cabinets où les avocats sont spécialisés dans des domaines très précis. Plus le cabinet est grand plus il existe une profession d’avocat d’affaires.
Alain Goulène : L’avocat brésilien en droit des affaires est très compartimenté dans son activité. Je trouve que les Brésiliens sont beaucoup moins généralistes qu’en France. En même temps, il peut s’avérer nécessaire d’être spécialisé dans des domaines précis étant donné la forte concurrence : l’Etat de Sao Paulo par exemple compte à lui tout seul 4 à 5 fois plus d’avocats que dans toute la France.
Existe-t-il une réciprocité du titre d’avocat entre la France et le Brésil ?
Philippe Boutaud-Sanz : Un avocat brésilien, comme tout avocat étranger, qui souhaite exercer en France, peut le faire sous couvert de l’article article 100 du décret du 27 novembre 1991 et arrêté du 7 janvier 1993. C’est-à-dire qu’il doit passer un examen spécial de contrôle de connaissances, mais il est dispensé du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) et du stage obligatoire pour les Français.
Alain Goulène : L’inverse est beaucoup plus compliqué car la réciprocité des diplômes étrangers au Brésil n’existe pas. Il est nécessaire de suivre une très longue procédure pour demander la revalidation des diplômes. Se soumettre à une série d'examens à l'écrit et à l'oral portant sur diverses matières afin d'avoir l’équivalence brésilienne du M1 français. Avec cette équivalence de son diplôme, l'étranger est en mesure de se présenter à l’examen du barreau.
Personnellement, muni de mon équivalence, je me suis présenté à l’examen du barreau, comme tous les étudiants qui viennent d'avoir leur M1. A l'inverse, l'avocat brésilien souhaitant s'inscrire à un barreau en France n'a qu'à passer un examen spécial. Depuis, je plaide pour la réciprocité des diplômes au sein de la commission des relations internationales du barreau de Sao Paulo.
Comment se déterminent les liens entre l'avocat et son client ?
Alain Goulène : Ici, il existe une sorte de mélange de genres. L’avocat peut être à la fois le conseil d’une entreprise et la diriger. Nous ne savons pas trop où est la limite entre les intérêts du client et les propres intérêts de l’avocat. C’est un peu gênant. En France cela est strictement interdit. Au Brésil aussi, mais il n'y a pas de contrôle.
Souvent, il est dit aux entreprises qu’un associé brésilien est nécessaire au sein d'une société brésilienne, ce qui est totalement faux. Du coup, les entreprises décident de placer l’avocat et de lui donner des parts de la société et/ou la gérance. C'est vrai qu'il est effectivement nécessaire d’avoir un représentant légal de la société étrangère ici au Brésil, mais il n’est pas obligé d’en être associé. Le représentant légal doit être soit Brésilien soit étranger avec un visa permanent. L’entreprise brésilienne peut avoir 100% de son capital étranger sauf dans certains secteurs sensibles (presse, défense etc.). L’actionnaire étranger doit avoir un représentant légal au Brésil, c’est la seule limite. Et c’est ce représentant légal qui est responsable devant les autorités locales des activités de l’associé ce qui est extrêmement risqué. La personnalité morale d'une société peut être très rapidement déconsidérée par les juges. Ce sont donc les associés qui seront visés directement qu’ils soient étrangers ou brésiliens peu importe. Les biens personnels sont mis en cause et saisis par les autorités. Ici un avocat accepte souvent la gérance des filiales de ses clients étrangers au Brésil. C’est ce qui réduit un peu le respect à l’égard de la profession.
Philippe Boutaud-Sanz : La loi fédérale brésilienne n° 8.906/904, désignée sous le nom de Statut des Avocats, interdit à un avocat toute activité commerciale. La gérance d’une société commerciale est évidemment considérée par définition comme une activité commerciale. C’est pourquoi au cabinet, nous considérons que l’avocat ne peut pas être gérant d’une entreprise commerciale au Brésil. De nombreux cabinets acceptent ce poste de gérant, ce qui est malheureusement encore une zone grise dans la déontologie de l’avocat au Brésil. Par contre, il est accepté que l’avocat soit le fondé des pouvoirs des actionnaires afin de recevoir des assignations en justice au nom de ces derniers.
Existe-t-il une réelle profession d’avocats d’affaires au Brésil ?
Philipe Boutaud-Sanz : Oui je pense qu'il en existe une, notamment dans les grands cabinets où les avocats sont spécialisés dans des domaines très précis. Plus le cabinet est grand plus il existe une profession d’avocat d’affaires.
Alain Goulène : L’avocat brésilien en droit des affaires est très compartimenté dans son activité. Je trouve que les Brésiliens sont beaucoup moins généralistes qu’en France. En même temps, il peut s’avérer nécessaire d’être spécialisé dans des domaines précis étant donné la forte concurrence : l’Etat de Sao Paulo par exemple compte à lui tout seul 4 à 5 fois plus d’avocats que dans toute la France.
Existe-t-il une réciprocité du titre d’avocat entre la France et le Brésil ?
Philippe Boutaud-Sanz : Un avocat brésilien, comme tout avocat étranger, qui souhaite exercer en France, peut le faire sous couvert de l’article article 100 du décret du 27 novembre 1991 et arrêté du 7 janvier 1993. C’est-à-dire qu’il doit passer un examen spécial de contrôle de connaissances, mais il est dispensé du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) et du stage obligatoire pour les Français.
Alain Goulène : L’inverse est beaucoup plus compliqué car la réciprocité des diplômes étrangers au Brésil n’existe pas. Il est nécessaire de suivre une très longue procédure pour demander la revalidation des diplômes. Se soumettre à une série d'examens à l'écrit et à l'oral portant sur diverses matières afin d'avoir l’équivalence brésilienne du M1 français. Avec cette équivalence de son diplôme, l'étranger est en mesure de se présenter à l’examen du barreau.
Personnellement, muni de mon équivalence, je me suis présenté à l’examen du barreau, comme tous les étudiants qui viennent d'avoir leur M1. A l'inverse, l'avocat brésilien souhaitant s'inscrire à un barreau en France n'a qu'à passer un examen spécial. Depuis, je plaide pour la réciprocité des diplômes au sein de la commission des relations internationales du barreau de Sao Paulo.
Comment se déterminent les liens entre l'avocat et son client ?
Alain Goulène : Ici, il existe une sorte de mélange de genres. L’avocat peut être à la fois le conseil d’une entreprise et la diriger. Nous ne savons pas trop où est la limite entre les intérêts du client et les propres intérêts de l’avocat. C’est un peu gênant. En France cela est strictement interdit. Au Brésil aussi, mais il n'y a pas de contrôle.
Souvent, il est dit aux entreprises qu’un associé brésilien est nécessaire au sein d'une société brésilienne, ce qui est totalement faux. Du coup, les entreprises décident de placer l’avocat et de lui donner des parts de la société et/ou la gérance. C'est vrai qu'il est effectivement nécessaire d’avoir un représentant légal de la société étrangère ici au Brésil, mais il n’est pas obligé d’en être associé. Le représentant légal doit être soit Brésilien soit étranger avec un visa permanent. L’entreprise brésilienne peut avoir 100% de son capital étranger sauf dans certains secteurs sensibles (presse, défense etc.). L’actionnaire étranger doit avoir un représentant légal au Brésil, c’est la seule limite. Et c’est ce représentant légal qui est responsable devant les autorités locales des activités de l’associé ce qui est extrêmement risqué. La personnalité morale d'une société peut être très rapidement déconsidérée par les juges. Ce sont donc les associés qui seront visés directement qu’ils soient étrangers ou brésiliens peu importe. Les biens personnels sont mis en cause et saisis par les autorités. Ici un avocat accepte souvent la gérance des filiales de ses clients étrangers au Brésil. C’est ce qui réduit un peu le respect à l’égard de la profession.
Philippe Boutaud-Sanz : La loi fédérale brésilienne n° 8.906/904, désignée sous le nom de Statut des Avocats, interdit à un avocat toute activité commerciale. La gérance d’une société commerciale est évidemment considérée par définition comme une activité commerciale. C’est pourquoi au cabinet, nous considérons que l’avocat ne peut pas être gérant d’une entreprise commerciale au Brésil. De nombreux cabinets acceptent ce poste de gérant, ce qui est malheureusement encore une zone grise dans la déontologie de l’avocat au Brésil. Par contre, il est accepté que l’avocat soit le fondé des pouvoirs des actionnaires afin de recevoir des assignations en justice au nom de ces derniers.